Comment se déroule l’acquisition d’un terrain ?
1. Définir votre budget total auprès de votre organisme bancaire ou courtier
2. Rechercher un terrain correspondant à vos critères
3. Lorsque vous êtes intéressé par un lot, vous pouvez mettre une option sur ce lot pendant 8 jours afin de permettre à votre constructeur de réaliser un avant-projet adapté à vos besoins et à votre terrain.
4. Lorsque le projet de construction vous convient, vous signez un contrat de réservation du lot viabilisé choisi (avant-contrat) avec notre service commercial TERRAQUITAINE sous les conditions suspensives liées à l’obtention du permis de construire et l’obtention du prêt.
5. Dès l’obtention de votre permis de construire et de votre financement, nous fixerons ensemble une date de signature d’acte de vente définitif avec le notaire de l’opération ou votre propre notaire si il exerce dans le même département, en concours avec le notaire de l’opération.
6. Les travaux de votre construction peuvent démarrer.
Quelles règles d’urbanisme à respecter pour la construction ?
Pour un terrain situé dans un lotissement, le constructeur doit se référer à certaines dispositions réglementaires :
1. cahier des charges s’il existe,
2. règlement de la zone du PLU concernée,
3. règlement du lotissement, qui peut être identique au règlement de la zone PLU ou plus restrictif que le PLU.
4. surface plancher du lot acheté.
Quelles informations obligatoires doivent être transmises lors de la signature d’ un dossier de réservation d’un terrain ?
Conformément à la loi, le dossier de réservation se compose :
1. Attestation de la surface plancher attribuée pour le lot réservé,
2. le règlement du lotissement, le règlement de la zone du Plan Local d’Urbanisme, l’accord de Permis d’Aménager, le plan de composition, le plan de bornage du lot après la réalisation des travaux de première phase, l’état des risques et pollutions de la ville où se situe le programme, l’étude de sol de type G1.
3. le prix du terrain et ses modalités de paiement,
4. les conditions suspensives d’obtenir un prêt et un permis de construire.
A quel moment l’acquéreur et le lotisseur signent-t-ils l’acte définitif chez le notaire ?
Une fois que les conditions suspensives sont levées, l’acte définitif de vente peut être signé à la condition que les travaux de voirie et de réseaux prévus par le Permis d’aménager soient achevés.
Un acte de vente peut être également signé lorsque la mairie nous autorise une autorisation de différer les travaux de finition et nous délivre une autorisation de vente par anticipation.
Nous fournissons dans ce cas à la mairie une garantie bancaire d’achèvement délivrée par notre organisme bancaire pour garantir la réalisation des travaux de finitions. Ces travaux se réaliseront après l’achèvement d’une majorité des constructions pour éviter de détériorer la voirie et espaces communs.
Quels sont les avantages d’acquérir un terrain dans un lotissement ?
Le lotissement est une opération de division foncière et d’aménagement destinée à constituer un ensemble de parcelles constructibles par la mise en œuvre de voies d’accès et la réalisation d’équipements sanitaires et de confort assurant la viabilité et l’autonomie de chacune d’entre elles (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, égouts et traitement des eaux usées, éclairage, aire de stationnement et espaces collectifs).
Le lotissement apporte donc à l’acheteur une plus grande sécurité. D’un point de vue administratif, il est sûr d’acheter un terrain constructible car le lotisseur a obtenu un permis d’aménager et sur le plan technique, il achète un terrain viabilisé.
D’autre part, l’acquéreur n’a pas de surprise au moment du paiement. Le coût du terrain, les travaux d’aménagement ainsi que les frais financiers et généraux de l’entreprise sont intégrés dans le prix.
Quels frais annexes au prix du terrain sont à prévoir ?
Il y a lieu d’ajouter les frais d’acte notarié d’un montant maximal de 10%, les frais de plan et de bornage de 400 euros TTC, la provision pour l’Association Syndicale de 750 euros TTC (soit 500 euros pour la constitution de l’ASL et 250 euros à titre de provision spéciale pour la reprise des VRD en cas de dégradations) ainsi que la Participation à l’Assainissement Collectif établie par le Centre des Impôts de la commune ainsi que les frais de branchement des réseaux intérieurs au lot : TOUT à l’EGOUT, EAU, ELECTRICITE et GAZ entre les coffrets et regards situés en limite du lot jusqu’à la maison.
Que signifie ASL- Association Syndicale du Lotissement ?
Il s’agit d’une structure juridique qui regroupe l’ensemble des colotis afin de gérer les espaces communs.
L’ASL devient propriétaire des espaces communs du lotissement dès la signature du premier acte de vente signé.
L’ASL gérera les frais et l’entretien des parties communes du lotissement, jusqu’à leur transfert éventuel à la commune.
Quand déposer le Permis de Construire?
Une fois que le contrat de réservation est signé, le constructeur ou le maître d’œuvre s’occupant de votre projet peuvent déposer votre Permis de Construire en 5 exemplaires à la Mairie de la commune du lotissement.
Quel est le délai pour obtenir le Permis de Construire?
Le délai de traitement du dossier de permis de construire est légalement de deux mois. Dans certains cas, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer doit faire appel à des organismes extérieurs comme celui des Architectes de Bâtiments de France si le terrain est situé en zone protégée. Dans ce cas, le délai d’instruction sera de quatre mois. En revanche, ce délai peut être prolongé si le dossier du Permis de Construire est incomplet ou si la mairie demande des pièces complémentaires. Le délai des deux ou quatre mois démarre à partir du moment où le dossier est complet.
Que signifie la surface «plancher » ?
La « surface plancher » correspond à la somme des surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 mètres. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades du bâti (les cloisons intérieures sont comprises dans la surface de plancher).
Il est possible de déduire les surfaces des vides et des trémies car elles sont afférentes aux escaliers.
Ainsi, connaître la surface plancher vous permet de savoir quel document d’urbanisme est nécessaire pour votre construction :
– De 5 à 20 m² de surface de plancher, il faudra déposer une déclaration préalable ;
Dans le cadre d’une extension, la déclaration préalable peut être utilisée jusqu’à 40m² de surface de plancher à construire si l’ensemble de la construction (existante + projet) ne porte pas à plus de 150 m² de surface de plancher. Au-delà, le permis de construire est nécessaire.
– Plus de 20 m² de surface de plancher, il faudra déposer un permis de construire.
Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire. Si vos travaux portent sur une surface de plancher égale ou supérieur à 150 m².
Que signifie la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement (T.A) est une taxe d’urbanisme.
Elle est calculée sur la base de la surface habitable de la construction d’un bâtiment clos et couvert de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Cette taxe est le produit de plusieurs éléments :
– La surface taxable : il s’agit de la somme des surfaces de plancher construites ainsi que les surfaces intérieures de garages clos et couverts réservés au stationnement.
– Le taux d’imposition fixé par les communes s’élève entre 1% et 5% selon la collectivité.
– La valeur forfaitaire fixée sur l’ensemble du territoire français qui est de 767€ fixée en 2021.
Les piscines sont également taxées forfaitairement à 200€/m² de bassin.
La T.A est payable en une fois douze mois après l’obtention de l’accord du PC si le montant se situe en dessous de 1500 euros ou en 2 fois si le montant est supérieur à 1500 euros : la 1ère moitié un an après l’obtention du permis de construire et le solde deux ans après.
INFORMATIONS UTILES :
– Vous obtenez un abattement de 50% pour les 100 premiers m² construits sur votre terrain.
– Et au-delà des 100 premiers m² construits vous avez une possibilité d’exonération en partie ou en totalité de la part communale ou départementale si cela concerne la construction d’une résidence principale financée par un Prêt à Taux Zéro.